Version du 21 Novembre 2023

CONDITIONS GENERALES SAAS - JUNGLOO

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Jungloo (ci-après les « CG SAAS ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la SAS PILOTZ dont le siège est au 8 Place du Colombier à RENNES (35000) - SIRET n° 98208144000017, éditeur de la plateforme JUNGLOO.fr (ci-après « l’Editeur ») et, d’autre part, le Client tel que défini lors de son inscription sur la plateforme Jungloo.fr.

Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CG SAAS prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes CG SAAS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

L’Editeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières distinctes.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent Contrat, et à moins que le contexte n’indique clairement le contraire, les termes suivants commençant par une majuscule sont définis comme suit, étant entendu que les mots au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Abonnement : Service payant à souscrire pour avoir accès aux fonctionnalités des logiciels accessibles via la Plateforme Jungloo.

Administrateur : Utilisateur autorisé à créer des accès à la Plateforme Jungloo et des Identifiants à d’autres Utilisateurs.

Anomalie : non-conformité ou défaut de conception, de construction ou de performances, bogue ou erreur, répétée et reproductible par l’Editeur, dans l’un des éléments composant la Plateforme Jungloo, se manifestant par des difficultés d’exploitation empêchant le fonctionnement total ou partiel de l’un ou l’autre des logiciels accessibles via la Plateforme Jungloo.

Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation (CG SAAS) et la politique de protection des données personnelles.

Données : Ensemble des données transmises par le Client dans la Plateforme Jungloo et collectées et traitées par les logiciels de la Plateforme Jungloo.

Espace Client : Espace privé du Client, au sein de la Plateforme Jungloo. Il est accessible par les Utilisateurs ayant un Identifiant. Cet Espace Client donne accès aux fonctionnalités des logiciels et aux Données, accessibles via la Plateforme Jungloo.

Identifiant : Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire à chaque Utilisateur désigné par le Client pour accéder à l’Espace Client qui lui est réservé sur la Plateforme Jungloo. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs.

Plateforme Jungloo : Application Web mise en œuvre par l’Editeur permettant au Client d’avoir accès aux logiciels, aux bases de données et aux Données via l’Espace Client en se connectant grâce aux Identifiants. Les logiciels sont donc accessibles en mode SaaS via la Plateforme Jungloo.

Utilisateur : Personne désignée par le Client et sous sa responsabilité exclusive et, ayant un Identifiant en cours de validité.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

2.1 – Les présentes CG SAAS ont pour objet de préciser les conditions juridiques et financières dans lesquelles l’Editeur exécute les services liés à l’utilisation par le Client, des logiciels accessibles via la Plateforme Jungloo.

Les CG SAAS ont également pour objet de présenter les conditions dans lesquelles l’Editeur exécute les prestations de service associées telles que l’hébergement, l’assistance et la maintenance corrective.

2.2 – Les logiciels accessibles via la Plateforme Jungloo étant de conception standard et réalisés pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateur, l’Editeur ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques du Client. L’Editeur garantit cependant la conformité de ces logiciels à leur documentation.

2.3 - Il est rappelé au Client que le droit d'accès au service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

ARTICLE 3 – PROPRIETE DES DONNEES

Les Données restent en toute circonstance la propriété du Client. Les Données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la stricte exécution des services objet du Contrat sous peine de constituer un acte de violation de ce droit de propriété et/ou de l’obligation de confidentialité.

Le Client autorise à manipuler les Données uniquement pour réaliser des statistiques notamment dans le but d’améliorer les services.

ARTICLE 4 – DEVIS

4.1 - La plateforme JUNGLOO.fr étant accessible en mode SAAS, par simple inscription du Client sur la page https://app/jungloo.fr/register, aucun devis ne sera émis par la plateforme JUNGLOO.fr vers le Client.

4.2 - Le tarif applicable est celui disponible sur la page https://www.jungloo.fr/tarifs, au moment de l'inscription du Client.

4.3 - Ce tarif est modifiable par la plateforme JUNGLOO.fr, à tout moment, sans avoir à en justifier. Il sera applicable de plein droit au Client inscrit postérieurement à cette modification.

4.4 – Sauf évolutions de la Plateforme Jungloo, toute modification du service (ajout de logiciel ou modification) pourra faire l'objet d'une modification tarifaire, que l'Editeur devra préciser, par tous moyens, au Client déjà inscrit.

ARTICLE 5 – CONDITIONS d’accès a la plateforme Jungloo

5.1 - Mise en place du service – Paramétrage de la Plateforme Jungloo

Au préalable, le Client s’engage à vérifier qu’il dispose, à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et que la configuration de son système d’information et de son matériel informatique est adapté et compatible.

Une fois l'inscription du client réalisé et les présentes CGU acceptées, l’Editeur engagera le protocole nécessaire à l’établissement du service et spécifique au Client, notamment :

aide à distance de la configuration de la Plateforme Jungloo pour le besoin et le contexte du Client,
assistance à distance à la création des comptes Utilisateurs et communication des Identifiants,
autres prestations prévues en annexe et convenues entre les parties.

Sur la Plateforme Jungloo, le Client bénéficie d'un Espace Client permettant l'accès aux logiciels et aux Données.

Le service est présumé établi à la date d’envoi du mail d’activation par l’Editeur valant invitation à la première connexion dans l’Espace Client du Client et à l’acceptation des présentes CG SAAS – case à cocher - (ci-après « Premier Jour du service »).

Le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’acceptation des CG SAAS pour informer l’Editeur d’éventuels dysfonctionnements ou non-conformités. Passé ce délai, faute d’information de la part du Client, la mise en œuvre du service est réputée conforme.

5.2 – Identifiant - Accès à la Plateforme Jungloo par le Client

5.2.1 - L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par le Client. Le Client ne doit pas communiquer les Identifiants à des tiers ou à des membres de son personnel non autorisés. Le Client s’engage, sans délai, à notifier à l’Editeur tout vol ou rupture de la confidentialité de l’identifiant.

5.2.2 - Le Client s’engage à modifier immédiatement son mot de passe originel. Cette obligation est une obligation essentielle à la charge du Client, relevant de son obligation de sécuriser l’Espace Client et de manière plus générale, à ne pas occasionner une faille de sécurité.

5.2.3 – Le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée ou d’une mauvaise utilisation par un des Utilisateurs.

5.3 - Disponibilité de la Plateforme Jungloo

5.3.1 - L’Editeur fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de l’Editeur, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels du Client.

L’Editeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme Jungloo et des Données ; la disponibilité s'entend de l'accessibilité aux Données. Toutefois, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par les réseaux de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

5.3.2 - l’Editeur se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme Jungloo afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des Données, à leur hébergement et à leur sécurité. Dans la mesure du possible, l’Editeur informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence. Le Client reconnaît que la Plateforme Jungloo pourra être rendue inaccessible sans préavis en particulier en cas de détection d’une faille de sécurité ou en cas de détection de tentatives d’intrusion.

5.3.3 - L’Editeur s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,5% sur 12 mois hors périodes d’intervention dans le cadre de cas décrits ci-dessus ou hors dysfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers.

ARTICLE 6 - LICENCE D’UTILISATION DES LOGICIELS – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 – L’Editeur est l’auteur originel des logiciels et des bases de données associées accessibles via la Plateforme Jungloo, lesquels bénéficient de la protection par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Dans le cadre du Contrat, l’Editeur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des logiciels et des bases de données associées précités.

Cette concession de droit d’utilisation est limitée à la durée du Contrat.

6.2 - Il est notamment formellement interdit au Client, sans accord préalable et écrit de l’Editeur :

de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme Jungloo ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur la Plateforme Jungloo ;
de corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou anomalies de la Plateforme Jungloo, les maintenances correctives sont assurées par l’Editeur ;
de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme Jungloo ;
de diffuser ou commercialiser les accès à la Plateforme Jungloo, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier la Plateforme Jungloo notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;
de faire des recherches à partir de la Plateforme Jungloo aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

6.3 – La licence d’utilisation étant incessible, le Client ne peut concéder de sous-licences d’utilisation de la Plateforme Jungloo à des tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

6.4 - Le non-respect des dispositions du présent article pourrait entraîner la résiliation immédiate du Contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Editeur.

Le Client serait alors qualifié de contrefacteur.

ARTICLE 7 – HEBERGEMENT DES DONNEES

7.1 – Localisation

Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.

7.2 – Statut d’hébergeur

Conformément à son statut d’hébergeur, L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données circulant sur la Plateforme Jungloo, mais sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu, qui serait manifestement illicite.

L’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des Données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, l’Editeur sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d'accès à la Plateforme Jungloo.

L’Editeur s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Le Client est conscient et reconnaît que les aléas inhérents à l’informatique empêchent l’Editeur de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Le Client reconnaît également qu’il participe à la sécurité des données par ses propres actions (notamment article 5.2 ci-dessus).

7.3 – Sauvegarde et Back-up

L’Editeur réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back‐up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration. Les sauvegardes incrémentales sont effectuées toutes les 6 heures et sont conservées sur les 15 derniers jours.

Les sauvegardes des Données sont effectuées en deux exemplaires, conservés dans deux lieux différents.

En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, l’Editeur engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde qu’il considère la plus adéquate.

La conservation de l’ensemble des sauvegardes est permanente pour toute la durée du Contrat. L’Editeur conserve une traçabilité des connexions avec les identifiants (accès à l’Espace Client et actions réalisées).

ARTICLE 8 – FORMATION - ASSISTANCE – MAINTENANCE CORRECTIVE

8.1 – Formation

Préalablement à toute utilisation, l’Editeur procède à la formation de chacun des Utilisateurs. A ce titre, le Client s’engage à exiger que ses Utilisateurs suivent la formation. Il s’agit d’une obligation à la charge du Client qui relève de son obligation de collaboration avec les équipes de l’Editeur.

Faute d’avoir suivi la formation, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès au service support de l’Editeur.

8.2 – Assistance

L’Editeur mettra à disposition du Client un support par e-mail et/ou par téléphone et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf conditions particulières décrites en annexe, les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

8.3 – Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour but d’apporter au Client une solution directe ou le cas échéant, de contournement dans les cas d’Anomalies constatées et ne permettant pas, pour le Client, une utilisation normale d’une fonctionnalité d’un logiciel de la Plateforme Jungloo.

De manière à faciliter l’exécution de la maintenance, le Client s’engage à décrire avec précision l’Anomalie (description de la situation qu’il rencontre : messages d’erreur, enchaînement des menus, etc.). La qualité et le délai de réponse de l’Editeur dépendent nécessairement de la collaboration active du Client, chargé de lui transmettre les informations adéquates ; ce que le Client reconnaît expressément. L’Editeur s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes du Client dans de bonnes conditions et à intervenir dans les meilleurs délais.

Toute intervention de l’Editeur à la suite d’une Anomalie due à une utilisation non-conforme de la Plateforme Jungloo ou consécutive à une anomalie de l’un quelconque des éléments de la configuration du système d’information du Client pourra faire l’objet d’une facturation sur devis.

ARTICLE 9 - PRIX

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué sur la page https://www.jungloo.fr/tarifs au moment de l'inscription du Client sur la plateforme JUNGLOO.fr.

Le prix de l'Abonnement ne comprend pas le coût d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Plateforme Jungloo, qui reste à la charge du Client.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoute les taxes applicables (TVA – VAT).

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT

10.1 – Abonnement

La facturation de l’Abonnement interviendra à compter du 1er jour du mois suivant le « Premier Jour du service » tel que défini à l’article 5.1 ci-dessus.

L’Abonnement au service débute à compter de la date du « Premier Jour du service ».

L’Editeur adressera au Client une facture annuelle de fourniture du service à chaque date anniversaire de l’Abonnement.

Les prix seront revalorisés annuellement et automatiquement sans préavis, dans les conditions suivantes :

P1 = P0 * (S1/S0)

P1 = prix révisé

P0 = prix d’origine

S1 = dernier indice Syntec publié au moment de la révision

S0 = indice Syntec du même mois l’année précédant l’année de la révision

10.2 - Les factures sont payables, comptant, mensuellement, par carte bancaire, conformément à la facture de l’Abonnement pour le service.

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de l’Editeur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client règlera le service par Carte bancaire, directement sur la plateforme JUNGLOO.fr. Il pourra être demandé au Client un RIB et la signature d’une autorisation de prélèvement pour la mise en place de prélèvements automatiques.

Le Client pourra alors aviser l’Editeur de tout changement de coordonnées bancaires, par envoi de son nouveau RIB. Cette modification sera prise en compte par l’Editeur dans les meilleurs délais pour les prochains prélèvements, et compte tenu des contraintes bancaires qui lui seront applicables.

10.3 – Modification des prix

L’Editeur se réserve le droit de modifier les prix, lesquels entreront en vigueur lors de la prorogation du Contrat.

L’Editeur s’engage alors à informer le Client de la modification des prix, par tout moyen écrit au moins 60 jours avant la mise en place des nouveaux tarifs . Le Client pourra décider de ne pas proroger le Contrat en informant l’Editeur de sa décision de résilier le Contrat sur ce fondement.

10.4 – Défaut de paiement

Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance entraîne de plein droit, au choix de l’Editeur : (i) l’application de pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points, (ii) la suspension immédiate des Identifiants jusqu’au complet paiement ; et/ou (iii) la résiliation de plein droit du Contrat sous quinze jours calendaires après l’envoi par l’Editeur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse fournie par le Client lors de la souscription à la Plateforme Jungloo, demeurée infructueuse.

En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

10.5 - Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de l’Editeur et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de l’Editeur notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.

Le Client utilisera les logiciels accessibles via la Plateforme Jungloo, sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.

Outre les obligations convenues dans les autres articles du Contrat, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de l’offre de service de l’Editeur à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d'avoir sollicité l’Editeur pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du service et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client reconnait souscrire au service en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements l’empêchant d’avoir accès aux Données, le Client accepte donc la fourniture du service en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation des présentes CG SAAS.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE l’EDITEUR

Les obligations de l’Editeur au titre des CG SAAS sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, l’Editeur mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, il est rappelé au Client que le service utilise la technologie SaaS. A ce titre, le service peut être directement affecté (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc.) par des perturbations sur les réseaux de télécommunications. Le Client déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

De la même manière, il est rappelé au Client que le bon fonctionnement de la Plateforme Jungloo dépend du bon fonctionnement de son système d’information, de ses matériels et de son accès au réseau Internet. L’Editeur ne sera pas responsable des difficultés de fonctionnement du service en cas de dysfonctionnement du système d’information du Client ou du fait du Client ou du fait d’un tiers.

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE l’EDITEUR

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de l’Editeur, si la faute de l’Editeur était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à l’Editeur.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de tout ou partie de la Plateforme Jungloo par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de la Plateforme Jungloo ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

L’Editeur ne pourra par ailleurs pas être tenu pour responsable, sous réserve de dispositions légales contraires :

de la performance économique des logiciels de la Plateforme Jungloo et des résultats de leur utilisation ;
des dommages causés à des biens distincts des logiciels ;
de l’adéquation des logiciels aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination dès lors que cette contamination est due au fait du Client ou au fait d’un tiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’Editeur était reconnue judiciairement dans l'exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre de l'abonnement souscrit.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

L’Editeur dispose d’une assurance en responsabilité civile relative à son activité de développement de solutions matérielles et logicielles au service des entreprises et certifie avoir déclaré les risques pris au titre de l’hébergement de Données sur ses serveurs.

Le Client est responsable des dommages issus de l’installation et de l’utilisation de la Plateforme Jungloo et reconnait être parfaitement assuré à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fournira à l’Editeur, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge du Client.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

Il est rappelé que selon les qualifications du RGPD, l’Editeur agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.

L’application des dispositions relatives à la protection des données est détaillée à l’Annexe – Protection des données personnelles.

ARTICLE 16 - DUREE DU CONTRAT

16.1 – Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la date d’envoi du mail d’activation par l’Editeur valant invitation à la première connexion dans l’Espace Client du Client.

16.2 - L'abonnement est résiliable à tout moment, par tout moyen écrit. Les règlements associés prendront fin immédiatement après la prise en compte de la résiliation par la plateforme JUNGLOO.fr, sauf délais d'encaissements bancaires entre la présentation du paiement et son encaissement effectif.

16.3 – En cas d’arrêt d’activité professionnelle du Client, la résiliation devra être faite tout moyen écrit accompagné des justificatifs de cette cessation d’activité.

Le service sera maintenu pendant 120 jours après cette date de cessation d’activité, ou de réception du courrier en informant l’Editeur si cette date est postérieure. Le prélèvement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, avec la dernière échéance normale du contrat.

ARTICLE 17 – RESILIATION et conséquences de la résiliation ou de l’arrivée du terme

17.1 - En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CG SAAS, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les présentes CG SAAS.

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées seront conservées par l’Editeur.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit les CG SAAS par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

De convention expresse, seront notamment considérées comme manquement, tout manquement de l’une des Parties à ses obligations (i) de collaboration, (ii) du respect du cadre de protection des données personnelles (iii) du non-paiement de tout ou partie d’une facture par le Client, (iv) du non-respect de l’obligation de sécurisation des Identifiants (v) du non-respect des obligations décrites aux articles 11 et 12.

17.2 – A l’arrivée du terme ou dans tous les cas de résiliation, les Identifiants du Client et des Utilisateurs seront déconnectés et l’espace du client supprimé après 90 jours. Le Client a 90 jours pour procéder à l’export des Données. Passé ce délai, les Données seront détruites.

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, l’épidémie, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers, déni de service, etc.).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CG SAAS pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 - Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des présentes CG SAAS ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

19.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les présentes CG SAAS, seule la version en français fera foi.

19.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

19.4 - La nullité d’une clause quelconque des présentes CG SAAS n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

19.5 – Tolérance

Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

ARTICLE 20 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CG SAAS sont régies par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CG SAAS, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CG SAAS pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au tribunal compétent relevant du ressort de la Cour d’appel de Rennes.